Article (Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux)
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont reconduites pour 1997.