Article (Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Art. 9. - Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « Il est composé pour chaque problème dont il a à connaître » sont remplacés par les mots : « Il comprend, pour chaque question dont il a à connaître, les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 4 du présent décret,
ainsi que : ».