Article (Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé en temps réel de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (VISA 3))
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.