Article (Arrêté du 15 septembre 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1997, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
- Alcatel Alsthom Recherche ;
- Alcatel Telspace ;
- Alcatel Espace,
en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), admis en 2e section.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 31 janvier 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) prend effet à compter du 1er octobre 1997.