Article (Décret no 97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 22 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est instruite par la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés, qui siège dans chaque département.
« Sont membres de droit, le préfet ou son représentant, le trésorier-payeur général ou son représentant, l'assistante sociale du département.
« Sont nommés par arrêté préfectoral, un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés et son suppléant.
« La commission est présidée par le préfet, qui a voix prépondérante.
« Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. »