Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 134. - Les dépôts des fonds reçus doivent être effectués dès réception auprès de la caisse des règlements pécuniaires.
Les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement effectif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'organisme bancaire pour garantir la sécurité des maniements de fonds.
Chapitre V
De l'assurance au profit de qui il appartiendra