Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission << Sécurité sociale, action sociale, santé >> du contrôle du groupement d'intérêt public S.A.M.U. social de Paris)
Art. 1er. - La mission « Sécurité sociale, action sociale, santé » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public S.A.M.U. social de Paris.