Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme du contrôle de l'Etablissement public de la Cité de la musique)
Art. 1er. - La mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement public de la Cité de la musique.