Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.