Article (Arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public)
Art. 3. - La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor sont fixés par le directeur de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.