Article (Arrêté du 11 octobre 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale))
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 octobre 1995,
la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 25 mars 1996.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le 23 février 1996, à 16 heures, au bureau S.R.H. 1 de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale), 44, rue Cambronne, 75015 Paris.