Article (Décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Art. 20. - Pour l'application de l'article 30 du décret du 10 juin 1985 susvisé:
1o Le b du premier alinéa est rédigé comme suit:
« b) D'autre part de représentants des personnels. » 2o La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.