Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts)
Art. 4. - Sont abrogés les arrêtés du 19 mars 1976 et du 2 septembre 1982 modifié fixant la répartition des prélèvements pour frais d’assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts.