Art. 11. - N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1o Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles 5 et 6 ;
2o Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 9 ;
3o Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.