Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o Le tableau 1 bis, en annexe A du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe I ;
2o L'annexe II bis, en annexe B du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe II ;
3o L'annexe III bis, en annexe C du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe III ;
4o Le tableau 2 de l'annexe I est supprimé ;
5o L'article 5 est complété par le paragraphe suivant :
« Les certificats de conformité peuvent être établis en référence aux normes françaises homologuées qui correspondent aux normes harmonisées des tableaux 1 et 1 bis de l'annexe I. » ;
6o L'article 11, troisième alinéa, est remplacé par :
« 3. Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme :
« - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1), les annexes II et III (génération D), aux prescriptions de la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques ;
« - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1 bis), les annexes II bis et III bis (génération E), aux prescriptions de l'article 27 de la norme EN 50014 (deuxième édition, décembre 1992) ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques. »