Article (Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique)
Art. 2. - Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6000000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C:
a) C = 0
lorsque A.T.S. est inférieure à 1500000 F;
b)
C= 1 3 (4 - S A.T.S. )
lorsque A.T.S. est comprise entre 1500000 F et 6000000 F.