Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 302 - A l’article 11 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, les mots : « l’article 161, dernier alinéa, du code pénal » sont remplacés par les mots : « l’article 441-7 du code pénal ».