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Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 302. - A l'article 11 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, les mots: «l'article 161, dernier alinéa, du code pénal» sont remplacés par les mots: «l'article 441-7 du code pénal».