Article (Arrêté du 16 septembre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un bureau relevant du ministère de la justice)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires du bureau des pensions mutés avant le 31 octobre 1992 pour suivre ce bureau à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.