Article (LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))
Art. 19. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé:
«Section 2
«Des médicaments et produits soumis à autorisation»