Article (Décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie)
Art. 4. - La direction générale de l'énergie et des matières premières et les services qui en relèvent sont, pour l'exercice de ses missions et attributions, mis à la disposition du ministre délégué à l'énergie.
Sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, la direction de la sûreté des installations nucléaires et les autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.