Article (Décret n° 92-700 du 20 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central »)
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.