Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 36. - I. - Après l’article L. 422-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-5. - Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale. »

II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706-4 du code de procédure pénale, les mots : « et dernier » sont supprimés.