Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 36. - I. - Après l'article L.422-4 du code des assurances, il est inséré un article L.422-5 ainsi rédigé: <> II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-4 du code de procédure pénale, les mots: <> sont supprimés.