Article (Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions))
Art. 1e. - Le paragraphe 2.9.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
« 2.9.1. Utilisation de la radiotéléphonie
« Tout détenteur d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un
avion ou d'un hélicoptère est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques, dans les espaces aériens où la langue française est utilisée en conditions VER (règles de vol à vue) ou en conditions IFR (règles de vols aux instruments), s'il en possède la qualification correspondante. »