Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993 (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993 (1))
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF A L'EXTENSION AUX ANTILLES NEERLANDAISES ET A ARUBA DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957 AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS -