Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 juillet 1993 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 28 juillet 1993 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat))
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, le conseil des ministres entendu, M. Henri Teissier du Cros, conseiller d’Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.