Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
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Par délibération en date du 14 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Nadco et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée: Radio: Fréquence verte, programme Chérie FM, à Aurillac (15). Fréquence: 99,1 MHz. Décision d'autorisation: no 92-944 du 22 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 22 octobre 1992. Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.