Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-279 du 26 février 1991 portant constat de la caducité d'une autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre)
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. Média Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.