Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 septembre 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 septembre 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.