Article (Décret no 98-716 du 18 août 1998 modifiant le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.