Art. 4. - Les équipements de radiocommande de modèles réduits fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence. Aucune garantie n'est donnée contre les brouillages susceptibles de perturber les communications établies au moyen des équipements radioélectriques définies dans la présente décision. Les équipements définis à l'article 1er de la présente décision sont exploités et entretenus par les soins et aux risques de l'utilisateur ou de son représentant légal.