Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 mars 1993 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire)
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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.