Article (Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom)
Art. 3. - Les services de l'Etat et organismes prioritaires sont classés par ordre de priorité décroissante comme suit:
Catégorie A: les autorités gouvernementales et les services ou les organismes dont le concours est indispensable à l'exécution des missions définies à l'article 1er;
Catégorie B: les autorités et organismes dont le concours est nécessaire à l'exécution des missions définies à l'article 1er;
Catégorie C: les autorités et organismes dont le concours est utile à l'exécution des missions définies à l'article 1er.
La liste des usagers prioritaires sera déterminée en tenant compte de ces trois catégories et des indications figurant sur la liste type jointe en annexe.