Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 juin 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.