Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 11. - La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi modifiée :

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complétée par les mots : « et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles ».

II - La première phrase du premier alinéa de l’article 10 est complétée par les mots : « et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles ».