Article (Arrêté du 30 août 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Falque-Piérrotin, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article let du décret du 23 janvier 1947 susvisé.