Article 6 (Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)

Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.