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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2007-362 du 15 mai 2007 mettant en demeure la SA Paris Première)

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2007-362 du 15 mai 2007 mettant en demeure la SA Paris Première)


La SA Paris Première est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de la convention la liant au Conseil supérieur de l'audiovisuel en ne diffusant plus à l'antenne du service de télévision Paris Première de programme de catégorie V ni de bande-annonce pour des programmes de catégorie IV comportant des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.