Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juin 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 21 juin 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.