Article 5 (Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire))

Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service auprès duquel sont constitués les comités techniques paritaires visés à l'article 1er ;
- les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
- les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'au moins 50 heures par mois.