Le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Bail à construction. - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » ;
2° Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots « Chapitre Ier. - Bail à construction » ;
3° Après l'article R. 251-3, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
« Art. R. 252-1. - Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R. 331-21.
« Art. R. 252-2. - Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21. »