Article 1 (Arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique)

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée de rendre un avis sur le classement par pays et par poste des fonctions exercées par le personnel recruté en application de la loi du 13 juillet 1972 dans un des groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.