Article 4 (Arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.