Article 1 (Arrêté du 29 décembre 2006 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture)

Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une demande d'inscription d'une substance active ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993, ci-après « une substance active nouvelle », à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission des Communautés européennes sont fixés comme suit :
I. - Pour une demande d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
II. - Pour une demande d'inscription d'une autre substance active : 160 000 euros par demande.