Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 4 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.