Article 3 (Arrêté du 30 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration)

S'agissant des élèves issus des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés postérieurement à 2004, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.