Article 11 (Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires)

Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret.