Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret du 7 septembre 2004 portant nomination au Conseil de la concurrence)

Par décret en date du 7 septembre 2004, Mme Pierrette Pinot, conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, en remplacement de Mme Micheline Pasturel.