Article 6 (Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - Au sixième alinéa de l'article R. 15-33-40, les mots : « , et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat. Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette audition. » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, après les mots : « de l'activité professionnelle, », sont ajoutés les mots : « sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, ».