Article 2 (Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B)

Dans ce cas, conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé, le candidat doit, au moment de l'examen, fournir une enveloppe timbrée à son adresse. En cas d'absence de cette enveloppe, l'examen ne pourra pas avoir lieu.