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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2003 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2003 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique)


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, est déclarée d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, la ligne électrique à deux circuits à 400 kV Granzay-Valdivienne, sur le territoire des communes de Granzay-Gript, Fors, Aiffres, Prahecq, Sainte-Blandine, Mougon, Thorigné, Celles-sur-Belle, Vitré, Beaussais, La Couarde, Exoudun, Sepvret, Chey, Chenay, Vançais, Rom, dans le département des Deux-Sèvres, Saint-Sauvant, Payré, Vivonne, Voulon, Château-Larcher, Marnay, Saint-Maurice-la-Clouère, Vernon, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières, Mazerolles, Civaux, Valdivienne, dans le département de la Vienne. Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Fors, Mougon, Prahecq, Thorigné, Saint-Maurice-la-Clouère et Saint-Sauvant, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme et qui feront l'objet de mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par les articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code.